DROIT DES SOCIÉTÉS

     

    CONSTITUTION - CRÉATION

    SUIVI JURIDIQUE COURANT

    choix de la forme sociétale

    SARL - SA - SAS - SNC - SCI - SCM...

    rédaction des statuts - immatriculation

    PV d'assemblées - registres - formalités RCS & RM

     

    MODIFICATIONS STATUTAIRES

    transfert de siège - extension d’objet

    augmentation et réduction de capital

     

    RESTRUCTURATION

    fusion - scission

     

    FIN DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

    cession - transmission

    dissolution liquidation amiable - radiation

     

    LITIGES ENTRE ASSOCIÉS

    AUTRES DOMAINES D'EXPERTISE
    FAIRE UNE DEMANDE EN LIGNE
    FOMBEURRE AVOCAT DROIT ET COMMERCE

    Maître Yves FOMBEURRE

    Avocat spécialiste

    23, boulevard du Musée

    73000 CHAMBERY

    Tél : 04 79 72 36 11

    Mobile : 06 76 28 06 10

    Fax : 04 79 72 34 54

    E-mail : yves@fombeurre-avocat.com

    Internet : www.fombeurre-avocat.com

     

    Savoie 73 - Haute-Savoie 74 - Isère 38 - Rhône 69

    Chambéry - Annecy - Grenoble - Lyon

    Albertville - Thonon les Bains - Bonneville

    FOMBEURRE AVOCAT

    Tribunal judiciaire - Tribunal de commerce - Tribunal paritaire des baux ruraux - Juge de l'exécution - Cour d'appel

    Procédures civiles, d'exécution, commerciales et rurales : requêtes, assignations (en référé, au fond), conclusions...