DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

     

    PROCÉDURES PRÉALABLES

    prévention - règlement amiable - conciliation

    mandat ad hoc

     

    PROCÉDURES COLLECTIVES

    sauvegarde

    redressement judiciaire - liquidation judiciaire

    déclaration de cessation des paiements

    (dépôt de bilan)

    déclaration et contestation de créances

    revendication de biens - CRP

    vérification du passif

    plan de continuation

    négociation avec les créanciers

    plan de cession - offre de reprise d'entreprise

    acte de cession - offre de reprise d'actifs

     

    RESPONSABILITÉ DES DIRIGEANTS

     

    DEVOIR DES CAUTIONS

    AUTRES DOMAINES D'EXPERTISE
    FAIRE UNE DEMANDE EN LIGNE

    Maître Yves FOMBEURRE

    Avocat spécialiste

    23, boulevard du Musée

    73000 CHAMBERY

    Tél : 04 79 72 36 11

    Mobile : 06 76 28 06 10

    Fax : 04 79 72 34 54

    E-mail : yves@fombeurre-avocat.com

    Internet : www.fombeurre-avocat.com

     

    Savoie 73 - Haute-Savoie 74 - Isère 38 - Rhône 69

    Chambéry - Annecy - Grenoble - Lyon

    Albertville - Thonon les Bains - Bonneville

    FOMBEURRE AVOCAT

    Tribunal judiciaire - Tribunal de commerce - Tribunal paritaire des baux ruraux - Juge de l'exécution - Cour d'appel

    Procédures civiles, d'exécution, commerciales et rurales : requêtes, assignations (en référé, au fond), conclusions...