ACTUALITÉS


Cour de cassation - Arrêts

Articles 728-48, alinéa 2 et 728-52, alinéa 2 du code de procédure pénale - 08/07/2021 ()
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Cour de cassation - Avis

Avis n°15001 du 11 février 2021 - Chambre sociale (Demande d'avis n°20-70.005) - ECLI:FR:CCASS:2021:AV15001 ()
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Justice : actualités

"2021, une année de belles avancées" pour l'égalité femmes-hommes (Fri, 30 Jul 2021)
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